Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente des produits vendus sur atelierlikaurmy.fr
Date de dernière mise à jour : 19 octobre 2024
ARTICLE 1 – DEFINITION & OBJET
« vous » ou « client » ou « acheteur » désigne toute personne physique majeure possédant la capacité juridique de contracter et qui passe à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale une commande sur le site www.atelierlikaurmy.fr aux prix et conditions indiqués.
« utilisateur » désigne toute personne physique naviguant sur le site www.atelierlikaurmy.fr
« commande » désigne l’ordre d’achat passé par le client sur un ou plusieurs produits mis en vente sur www.atelierlikaurmy.fr
« site » désigne le site internet www.atelierlikaurmy.fr
« vendeur », « nous », « notre » ou « nos » désigne l’EI Homo Sandrine, Entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 929591261, et dont le siège social est situé au 2 La Piogerie 50140 Saint-Barthélemy.
Adresse mail : atelier.likaurmy@gmail.com
Ce site est hébergé par Wix.com
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition, l’EI étant exonéré de TVA.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Vous pouvez passer commande :
La sélection des produits : Vous effectuez votre sélection en parcourant les différentes pages du site. Vos articles sélectionnés sont ajoutés dans votre panier en cliquant sur « ajouter au panier ».
La validation du panier : À tout moment de votre navigation, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur votre « Panier ». Vous êtes alors redirigé vers la page de validation de commande qui reprend l'ensemble des produits sélectionnés.
La saisie des coordonnées : A cette étape, vous devez renseigner votre adresse de livraison ainsi que votre adresse de facturation.
La sélection du mode de livraison : Vous avez la possibilité de choisir le mode de livraison qui vous convient le mieux.
L'acceptation des Conditions Générales de Vente : Vous devez prendre connaissance des présentes CGV et cliquer sur le lien « Conditions générales* ».
Le choix du mode de paiement : Pour poursuivre votre commande, vous devez saisir vos coordonnées bancaires et cliquer sur « Commander et payer ». L'acceptation définitive s'effectue par cette saisie.
Enfin, vous recevez un e-mail de confirmation de votre commande précisant le délai de livraison des produits commandés. L’e-mail de confirmation de la commande signifie l’acceptation par le Vendeur de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et d’effectuer un remboursement pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à notre système de paiement sécurisé SumUp (Visa, Mastercard, etc).
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de votre commande en ligne.
ARTICLE 6 - RETRACTATION ET RETOURS
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Formulaire type de rétractation
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
-
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
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La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
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La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
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La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
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La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
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La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
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La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
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Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
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La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 7 - DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, le vendeur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou via notre formulaire de contact dans un délai de 30 jours après la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément à la loi française, à l'exception des règles de conflit de lois.
Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous par mail ou via notre formulaire de contact.
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EI Homo Sandrine.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES
Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
ARTICLE 14 - ARCHIVAGE / PREUVES
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.